Arrêté du 25 octobre 1990 portant approbation du règlement i · Arrêté du 25 octobre 1990 portant approbation du règlement intérieur de la Caisse nationale d'assurance maladie et maternité des travailleurs non salariés des professions non agricoles

Arrêté du 25 octobre 1990 portant approbation du règlement i Art. Annexe art. 41

CHAPITRE III : Comités et commissions.

In KraftAmtlicher Text

La commission de gestion de l'action sanitaire et sociale est notamment chargée de :

- l'examen des budgets des C.M.R. et de la CANAM et de présenter au conseil d'administration le budget national consolidé d'action sanitaire et sociale ;

- l'utilisation du fonds d'action sanitaire et sociale destiné à financer les actions d'intérêt général que la caisse nationale exerce dans ce domaine ;

- coordonner l'action sanitaire et sociale des C.M.R..